15.04.2026

Interview DALLOZ ACTUALITÉ

La responsabilité du commissaire de justice dans le paiement du droit de suite - Entretien avec Me Laure Delamare

Jusqu’à présent, le professionnel du marché de l’art (commissaire de justice, galeriste, maison de ventes) était quasi systématiquement désigné comme l’unique responsable du paiement du droit de suite auprès de l’ADAGP. Un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 26 janvier 2026 semble bousculer cette certitude en infirmant une ordonnance de référé qui condamnait exclusivement une étude de commissaires de justice. Sans remettre en cause le principe de responsabilité du professionnel, la décision en nuance la portée et appelle à une vigilance accrue dans les pratiques.

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